Form 5472 : la date limite de 2027 et la prolongation par le Form 7004

Pour une LLC américaine à associé unique détenue par une personne étrangère et qui suit l'année civile, le Form 5472 et son Form 1120 pro forma de l'année fiscale 2026 sont dus le jeudi 15 avril 2027. Si vous déposez un Form 7004 au plus tard à cette date, l'échéance passe au vendredi 15 octobre 2027.

La prolongation est automatique, gratuite et tient en une page. Le piège : elle doit parvenir à l'IRS au plus tard le 15 avril, par fax ou par courrier, car une LLC détenue par un étranger ne peut pas la télédéclarer.

En bref :

• Année fiscale 2026 (année civile) : Form 5472 + Form 1120 pro forma dus le 15 avril 2027.
• Un Form 7004 déposé au plus tard le 15 avril 2027 repousse l'échéance de 6 mois, au 15 octobre 2027. L'IRS ne confirme pas : il n'écrit que s'il refuse la demande.
• Sur le Form 7004, écrivez « Foreign-owned U.S. DE » en haut et inscrivez le code 12 (Form 1120) en Part I.
• Envoyez la déclaration et la prolongation par fax au 855-887-7737 ou par courrier à l'unité PIN de l'IRS à Ogden (Utah). Gardez le rapport de transmission du fax.
• L'année fiscale 2025 est derrière vous : son échéance prolongée était le 15 octobre 2026. Si vous l'avez manquée, déposez au plus vite avec une lettre de reasonable cause.

Le calendrier 2027 en un coup d'œil

Notre calendrier gratuit des échéances établit cette liste pour votre État et l'exporte vers votre agenda.

Pourquoi le 15 avril

Une « foreign-owned U.S. disregarded entity » (LLC américaine transparente détenue par un étranger) n'a pas de déclaration de revenus propre. Mais la section 6038A du code fiscal et sa réglementation l'obligent à déposer un Form 1120 pro forma avec le Form 5472 en annexe, « à la date d'échéance (prolongations comprises) » d'une déclaration de société. Pour une société en année civile, c'est le 15e jour du 4e mois après la clôture : le 15 avril.

Trois précisions comptent :

• L'échéance ne dépend pas du chiffre d'affaires. Une LLC sans aucune vente dépose quand même si elle a eu une transaction à déclarer avec son associé, par exemple l'argent apporté pour payer le registered agent, ou l'argent retiré. Sans aucune transaction des catégories prévues aux Parts IV, V et VI du formulaire, il n'y a pas de Form 5472 à déposer pour l'année.
• La première année compte. Une LLC créée en 2026 dépose pour 2026, le 15 avril 2027, si elle a eu une transaction à déclarer (les frais de création que vous avez payés vous-même en sont une).
• Les exercices décalés sont rares. Presque toutes ces LLC suivent l'année civile. Si la vôtre clôture à une autre date, l'échéance se décale ; reportez-vous aux instructions du Form 1120.

Comment remplir le Form 7004 pour une LLC détenue par un étranger

Les instructions du Form 5472 indiquent qu'une foreign-owned U.S. DE « peut demander une prolongation en déposant » le Form 7004, et précisent comment.

1. Écrivez « Foreign-owned U.S. DE » en haut du formulaire.
2. En-tête : nom, EIN et adresse de la LLC, comme sur le Form 1120 pro forma.
3. Part I, ligne 1 : inscrivez 12, le code du Form 1120.
4. Part II, ligne 5a : complétez « The application is for calendar year 2026 ». Laissez vides les lignes 2, 3 et 4 (société étrangère sans bureau aux États-Unis, groupe consolidé, section 1.6081-5 de la réglementation) : elles visent d'autres déclarants.
5. Lignes 6, 7 et 8 (impôt, paiements, solde) : inscrivez 0. Une déclaration pro forma ne calcule aucun impôt.
6. Envoyez-le au plus tard le 15 avril 2027, « au numéro de fax ou à l'adresse » indiqués dans les instructions du Form 5472, les mêmes que pour la déclaration (voir plus bas).

Ce que la prolongation ne fait pas : elle donne plus de temps pour déposer, pas pour payer. Une LLC transparente détenue par un étranger ne doit normalement aucun impôt fédéral sur le Form 1120, donc cela compte rarement, mais cela compte pour le Form 1040-NR de l'associé s'il y a un impôt à payer.

Où envoyer la déclaration et la prolongation

Une foreign-owned U.S. DE ne peut pas télédéclarer le Form 5472. Les instructions prévoient deux voies :

• Fax : 855-887-7737, en 300 DPI minimum.
• Courrier : Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Attn: PIN Unit, Ogden, UT 84201.

Elles ajoutent que ces déclarants « n'utilisent pas l'adresse indiquée dans les instructions du Form 1120 ». Envoyer à une autre adresse de l'IRS est une cause fréquente de déclaration considérée comme jamais reçue.

Comment prouver que vous avez déposé à temps

L'IRS n'envoie pas d'accusé de réception pour le Form 5472 et ne confirme plus les prolongations : « We will notify you only if your request for an extension is disallowed » (nous ne vous écrivons qu'en cas de refus). Votre preuve, c'est ce que vous conservez :

• Par fax : le rapport de transmission avec la date, le numéro composé (855-887-7737) et le nombre de pages. Gardez-le avec une copie de l'envoi.
• Par courrier : un envoi suivi. La règle américaine du « timely mailing », qui retient la date du cachet de la poste comme date de dépôt, ne couvre que l'US Postal Service et les transporteurs privés désignés par l'IRS. Depuis l'étranger, envoyez assez tôt pour que le pli arrive avant l'échéance.

Si vous avez manqué une échéance

• Année fiscale 2025 : l'échéance normale était le 15 avril 2026 et l'échéance prolongée le 15 octobre 2026. Les deux sont passées.
• Ce que risque la LLC : la pénalité pour un Form 5472 non déposé « à l'échéance et dans la forme prescrite » est de 25 000 $, plus 25 000 $ par partie liée pour chaque période de 30 jours au-delà de 90 jours après un avis de l'IRS.
• Que faire : déposez la déclaration en retard dès que possible, avec une lettre qui explique le retard, signée sous peine de parjure (« under penalties of perjury »). Déposer avant que l'IRS ne vous écrive, avec une reasonable cause crédible, vous met dans la meilleure position. Notre guide pour régulariser des Forms 5472 en retard détaille la démarche, et le calculateur de pénalité montre les montants en jeu.

Votre check-list

• Votre LLC a eu une transaction à déclarer avec vous en 2026 (argent apporté, argent retiré, frais payés pour elle).
• Déclaration prête au 15 avril 2027 ? Faxez ou postez le Form 5472 + Form 1120 pro forma.
• Pas prête ? Faxez ou postez le Form 7004 au plus tard le 15 avril 2027 : « Foreign-owned U.S. DE » en haut, code 12, lignes 6 à 8 à 0.
• Gardez le rapport de transmission du fax ou la preuve de suivi.
• Déposez la déclaration au plus tard le 15 octobre 2027.

Ressources officielles

• IRS, instructions du Form 5472
• IRS, Form 7004 et ses instructions
• IRS, instructions des Forms 1099-MISC et 1099-NEC

Questions fréquentes

L'échéance du Form 5472 est-elle le 15 avril ou le 15 mars ?

Le 15 avril pour une LLC à associé unique détenue par un étranger. Le 15 mars est l'échéance des partnerships (Form 1065) : elle vise une LLC à deux associés ou plus, pas une LLC à associé unique.

Puis-je télédéclarer le Form 7004 de ma LLC ?

Pas dans ce cas. Les instructions du Form 5472 précisent que la foreign-owned U.S. DE « doit faxer ou poster le Form 7004 » au même numéro ou à la même adresse que la déclaration.

L'IRS confirmera-t-il que ma prolongation est acceptée ?

Non. Les instructions du Form 7004 indiquent que l'IRS n'envoie plus d'avis d'acceptation et n'écrit qu'en cas de refus. Gardez votre rapport de fax ou votre preuve d'envoi.

Le Form 7004 prolonge-t-il aussi mon Form 1040-NR ?

Non. Le Form 7004 vise les déclarations d'entreprise. Une personne physique prolonge son Form 1040-NR avec le Form 4868.

Ma LLC n'a eu aucune activité en 2026. Dois-je quand même déposer le 15 avril ?

Seulement si elle a eu une transaction à déclarer avec vous ou une autre partie liée. Si vous avez payé de votre poche son registered agent ou la taxe de l'État, c'est une transaction à déclarer. S'il ne s'est vraiment rien passé entre vous et la LLC, aucun Form 5472 n'est dû pour 2026.