LLC américaine et résident fiscal français : ce qu'attendent l'IRS et le fisc français

Une LLC américaine est légale quand on vit en France, et sa création prend quelques jours. Ce qui demande plus de temps, c'est de comprendre que deux systèmes fiscaux regardent la même société sans y voir la même chose. L'IRS (le fisc fédéral américain) ignore en général une LLC à associé unique et regarde directement son associé. L'administration fiscale française la traite plutôt comme une société à part entière. Ce guide expose les deux côtés, avec les sources officielles, pour que vous sachiez quoi déposer dans chaque pays et quelles questions poser à votre conseil en France.

En bref :

• Aux États-Unis : votre LLC à associé unique dépose un Form 5472 avec un Form 1120 pro forma chaque année où elle a une transaction avec vous (l'argent apporté compte). Vous ne déposez personnellement un Form 1040-NR que si vous exercez une activité aux États-Unis ou si un impôt américain a été retenu.
• La convention fiscale : selon la doctrine fiscale française, une LLC américaine à associé unique ne peut pas invoquer elle-même la convention franco-américaine. Seul son associé le peut, s'il en remplit les conditions comme résident français.
• En France : le Conseil d'État a jugé le 12 novembre 2025 qu'une LLC peut être assimilée à une SAS française, et donc passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme. La France ne suit pas l'analyse américaine de la « disregarded entity ».
• Les conséquences à examiner avec un conseil français : le lieu où l'activité est réellement dirigée, l'imposition de l'argent que vous retirez, et les dispositifs des articles 155 A et 123 bis du CGI.
• Le compte bancaire américain de la LLC : le formulaire officiel 3916 prévoit le cas des comptes sur lesquels vous avez une procuration, y compris ceux d'une personne morale. Un oubli coûte 1 500 € par compte.

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Le côté américain : ce qu'attend l'IRS

Vu des États-Unis, le schéma est simple, et il est le même quel que soit votre pays de résidence.

• Votre LLC est une disregarded entity. Une LLC américaine à associé unique est par défaut « disregarded as an entity separate from its owner », ignorée comme entité distincte de son associé. Elle ne paie pas d'impôt américain sur les sociétés.
• Elle dépose malgré tout un Form 5472 chaque année où elle a une transaction à déclarer. Comme elle est détenue par une personne étrangère, elle est traitée comme une société pour ce seul point. Elle dépose le Form 5472 joint à un Form 1120 pro forma, par fax ou par courrier, avant le 15 avril. Notre guide ligne par ligne montre chaque case, et la pénalité pour une année manquante est de 25 000 $.
• Un Form 1040-NR personnel seulement dans certains cas. Si vous travaillez depuis la France pour des clients du monde entier, sans bureau, salarié ni agent dépendant aux États-Unis, vous n'exercez en général pas d'activité américaine et n'avez pas de déclaration personnelle à déposer là-bas. Voir le guide du 1040-NR.
• Avec vos clients et plateformes américains, vous remettez un Form W-8BEN à votre nom, pas un W-9. Les instructions du W-9 précisent que l'associé étranger d'une disregarded entity « must complete an appropriate Form W-8 instead ». Détails dans la fiche W-8BEN.

Et la convention fiscale franco-américaine ?

La doctrine fiscale française répond directement. La section du BOFiP consacrée aux partnerships américains (BOI-INT-CVB-USA-10-20, § 20) rappelle que les États-Unis ignorent fiscalement une LLC à associé unique, et en conclut qu'une telle LLC, « n'étant pas un sujet d'impôt aux États-Unis, […] ne peut bénéficier des dispositions de la convention. Seul l'associé unique de cette entité peut demander à bénéficier des dispositions conventionnelles s'il remplit lui-même les conditions prévues par le texte », notamment s'il est résident au sens de l'article 4.

En pratique, la convention vous protège, vous, en tant que résident français, et non votre LLC en tant que société.

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Le côté français : comment la France voit votre LLC

La France qualifie la LLC en la comparant aux sociétés françaises

La France ne se demande pas comment l'IRS traite la LLC. Le juge identifie d'abord le type de société française auquel l'entité étrangère est assimilable, « au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement », puis applique la loi fiscale française à ce type de société. Cette méthode en deux temps vient de la décision Artémis du Conseil d'État du 24 novembre 2014.

Le 12 novembre 2025, le Conseil d'État l'a appliquée à une LLC (décision n° 502894, Carmejane LLC). L'affaire concernait une LLC californienne à deux associés, dont la responsabilité était limitée à leurs apports et dont l'accord d'exploitation leur laissait une grande liberté. Le Conseil d'État a jugé que :

• la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports est un critère déterminant, et non accessoire ;
• la souplesse de gestion d'une LLC n'empêche pas son assimilation à une société de capitaux ;
• la LLC « doit être regardée comme assimilable à une société par actions simplifiée de droit français », et était donc passible de l'impôt sur les sociétés « à raison de sa forme sociale ».

Chaque LLC reste examinée selon son accord d'exploitation et le droit de son État, mais la tendance est nette : là où les États-Unis voient une entité transparente, la France voit probablement une société.

Ce que cela peut impliquer pour vous

La décision ne dit pas que toute LLC détenue par un résident français doit l'impôt sur les sociétés en France. Elle fixe le point de départ. Ensuite, plusieurs questions dépendent de vos faits et relèvent d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable français :

1. Où l'activité est-elle réellement exercée et dirigée ? L'impôt sur les sociétés français s'applique aux bénéfices des entreprises exploitées en France (article 209 I du CGI), par exemple au moyen d'un établissement, d'un centre de décision ou d'un cycle commercial complet en France (BOI-IS-CHAMP-60-10-10). Une LLC unipersonnelle gérée depuis votre bureau à domicile en France est le cas type à analyser.
2. Comment l'argent que vous retirez est-il imposé ? Si la LLC est traitée comme une société, ce que vous en retirez n'est pas simplement « votre » bénéfice aux yeux du fisc français. Il faut le qualifier (rémunération, dividendes ou autre revenu) selon les règles françaises.
3. L'article 155 A. Les sommes perçues par une entité établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France peuvent être imposées au nom de cette personne, notamment lorsqu'elle contrôle l'entité (BOI-IR-DOMIC-30). Un consultant qui facture via sa propre LLC américaine est en plein dans la question.
4. L'article 123 bis. Un résident français qui détient au moins 10 % d'une entité hors de France soumise à un régime fiscal privilégié, et dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, peut être imposé chaque année sur ses bénéfices, même sans distribution (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10). Une LLC qui ne paie pas d'impôt américain et garde surtout de la trésorerie doit être examinée au regard de cette règle.

Ces points ne sont pas des raisons d'éviter une LLC américaine. Ce sont les questions à régler avant de vous lancer, ou dès que possible si vous en avez déjà une.

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Le formulaire à ne pas oublier : déclarer le compte bancaire américain de la LLC

Les résidents français doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année, sur le formulaire 3916 (notice officielle).

Pour le compte d'une LLC, le cas pertinent est celui de la procuration. La notice indique que si le déclarant « est le bénéficiaire d'une procuration sur un compte bancaire […] ouvert à l'étranger », il doit aussi remplir le cadre 6, en utilisant le 6.2 « si le titulaire est une personne morale ». En tant que gérant de votre LLC, vous pouvez faire fonctionner son compte américain.

Le coût d'un oubli figure dans la même notice : 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque l'État n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative, ce qui n'est pas le cas des États-Unis).

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Qui fait quoi

Nous préparons le côté américain et transmettons à votre conseil français les chiffres dont il a besoin : recettes et charges de la LLC, transactions du Form 5472 et bilan.

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Sources officielles

• Conseil d'État, 12 novembre 2025, n° 502894, Carmejane LLC : une LLC assimilée à une SAS française.
• BOFiP BOI-INT-CVB-USA-10-20 : convention franco-américaine et LLC à associé unique (§ 20).
• BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-10-10 : territorialité de l'impôt sur les sociétés.
• BOFiP BOI-IR-DOMIC-30 : article 155 A.
• BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : article 123 bis.
• Notice du formulaire 3916 : déclaration des comptes à l'étranger.
• Instructions du Form 5472 et Form W-9 : le côté américain.

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Questions fréquentes

Est-il légal de détenir une LLC américaine en vivant en France ?

Oui. Rien n'interdit à un résident français de créer ou de détenir une LLC américaine. Les questions sont fiscales : comment la France qualifie la LLC, où ses bénéfices sont imposés, et ce que vous devez déclarer en France.

La convention fiscale franco-américaine protège-t-elle ma LLC ?

Pas la LLC elle-même. La doctrine fiscale française (BOFiP, BOI-INT-CVB-USA-10-20, § 20) précise qu'une LLC américaine à associé unique ne peut pas invoquer la convention, car elle n'est pas un sujet d'impôt aux États-Unis. Vous, son associé résident de France, pouvez l'invoquer si vous en remplissez les conditions.

Ma LLC est-elle transparente pour le fisc français, comme aux États-Unis ?

Pas forcément, et probablement pas. Depuis la décision du Conseil d'État du 12 novembre 2025, une LLC dont les associés ont une responsabilité limitée peut être assimilée à une SAS française et être passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme. Faites examiner votre accord d'exploitation et votre situation par un conseil français.

Dois-je déclarer le compte bancaire américain de la LLC en France ?

Le formulaire officiel 3916 couvre les comptes sur lesquels vous avez une procuration, y compris ceux d'une personne morale (cadre 6.2). Comme c'est vous qui faites fonctionner le compte de la LLC, examinez-le chaque année avec votre déclaration de revenus. Un oubli coûte 1 500 € par compte.

Dois-je toujours déposer le Form 5472 si la France impose la LLC ?

Oui. L'obligation américaine ne dépend pas de ce que fait la France. Tant que l'IRS traite la LLC comme une disregarded entity détenue par un étranger, elle dépose un Form 5472 avec un Form 1120 pro forma pour chaque année où elle a une transaction à déclarer.