Obtenir l'EIN de votre LLC américaine sans SSN ni ITIN (Form SS-4 ligne par ligne)

Vous n'avez besoin ni d'un numéro de sécurité sociale américain (SSN) ni d'un ITIN pour obtenir l'EIN (Employer Identification Number, le numéro fiscal) de votre LLC. Ce qui vous est fermé, c'est la demande en ligne de l'IRS. Un associé étranger fait la demande avec le Form SS-4 par téléphone, par fax ou par courrier, écrit « foreign » ou « N/A » là où le formulaire demande un SSN, et reçoit l'EIN gratuitement.

Tout ce qui suit vient des instructions du Form SS-4 (révision de décembre 2025).

En bref :

• Sans SSN ni ITIN et sans bureau aux États-Unis, la demande d'EIN en ligne vous est fermée. Passez par le Form SS-4.
• Téléphone : +1 267-941-1099 (numéro payant), de 6 h à 23 h, heure de New York, du lundi au vendredi. Vous obtenez l'EIN pendant l'appel.
• Fax : +1 304-707-9471 depuis l'étranger (855-215-1627 depuis les États-Unis). L'EIN revient par fax, en général sous 4 jours ouvrés.
• Courrier : IRS, Attn: EIN International Operation, Cincinnati, OH 45999. Environ 4 semaines.
• Ligne 7b, écrivez « foreign » ou « N/A » : une mention est obligatoire. Ligne 9a, cochez « Other » et écrivez « Foreign-owned U.S. disregarded entity-Form 5472 ».
• L'EIN est gratuit auprès de l'IRS. Celui qui vous facture vous facture la préparation, jamais le numéro.

Pourquoi votre LLC a besoin d'un EIN

L'EIN est le numéro fiscal de votre LLC. Il vous le faut pour ouvrir un compte bancaire ou une néobanque aux États-Unis, pour remplir le Form W-8BEN-E demandé par Stripe, Amazon ou PayPal, et surtout pour déposer chaque année le Form 5472 avec son Form 1120 pro forma. Les instructions du SS-4 le disent : une entité américaine transparente détenue à 100 % par une personne étrangère doit utiliser son propre nom et son propre EIN pour déposer le Form 5472.

Quelle méthode choisir

Les instructions réservent la ligne téléphonique aux demandeurs qui n'ont « AUCUNE résidence légale, aucun établissement principal ni aucun bureau aux États-Unis ou dans leurs territoires ». L'adresse d'un registered agent n'est pas un établissement principal : une LLC gérée depuis l'étranger y a donc en général accès. La personne qui appelle doit être habilitée à recevoir l'EIN et à répondre aux questions sur le formulaire : préparez un SS-4 complet avant d'appeler. Si l'agent de l'IRS le demande, faxez ou postez le SS-4 signé dans les 24 heures suivant l'appel. Et si l'adresse ou le téléphone de votre designee est le même que le vôtre, la demande ne peut pas se faire par téléphone.

Le Form SS-4 ligne par ligne, pour une LLC à associé unique détenue depuis l'étranger

Ligne 1, dénomination légale. Le nom exact qui figure dans les Articles of Organization, « LLC » compris. Utilisez ce nom sur toutes les déclarations ensuite.

Ligne 2, nom commercial. Seulement si la LLC utilise un autre nom (« doing business as »). Sinon, laissez vide.

Ligne 3, « care of ». Facultatif : la personne qui doit recevoir le courrier fiscal de la LLC.

Lignes 4a et 4b, adresse postale. L'adresse où l'IRS enverra ses courriers : l'avis d'attribution de l'EIN puis, plus tard, un éventuel avis de pénalité. Elle peut être hors des États-Unis : écrivez la ville, la région, le code postal et le nom complet du pays (« France », pas « FR »). Choisissez une adresse où le courrier vous parvient vraiment. Une adresse de registered agent qui ne réexpédie pas le courrier est une raison fréquente pour laquelle des fondateurs ne voient jamais un avis de l'IRS.

Lignes 5a et 5b, adresse physique. Seulement si elle diffère de l'adresse postale. Pas de boîte postale.

Ligne 6, comté et État de l'activité principale. Les instructions disent : « Enter the entity's primary physical location » (indiquez le lieu physique principal de l'entité). Indiquez d'où l'activité est réellement exercée. N'inventez pas de présence aux États-Unis.

Lignes 7a et 7b, responsible party. Votre nom complet, en tant que personne physique qui détient et contrôle la LLC. Le responsible party doit être une personne physique, jamais une société. Pour la ligne 7b, les instructions disent : « Enter "foreign" or N/A on line 7b if the responsible party doesn't have and is ineligible to obtain an SSN or ITIN. An entry is required. » Une ligne 7b vide est une cause fréquente de renvoi du formulaire ou de retard.

Lignes 8a à 8c, LLC. 8a : Yes. 8b : nombre d'associés, 1. 8c : Yes, si la LLC a été créée aux États-Unis.

Ligne 9a, type d'entité. C'est la ligne la plus souvent mal remplie. Pour une LLC qui demande un EIN afin de déposer le Form 5472, les instructions disent : cochez Other et écrivez « Foreign-owned U.S. disregarded entity-Form 5472 ». Ne cochez pas « Corporation », sauf si vous comptez opter pour l'impôt sur les sociétés avec le Form 8832, et ne cochez pas « Sole proprietor ».

Ligne 10, motif de la demande. Cochez Other et écrivez « Foreign-owned U.S. disregarded entity filing Form 5472 », la formule que donnent les instructions pour ce cas. Une case est obligatoire.

Ligne 11, date de début d'activité. Pour un demandeur étranger, la date à laquelle l'activité a commencé aux États-Unis, en général la date de création de la LLC.

Ligne 12, mois de clôture. December (décembre), pour une année civile.

Lignes 13 à 15, salariés. Inscrivez 0 dans chaque case de la ligne 13 si vous ne prévoyez pas de salarié dans les 12 mois, sautez la ligne 14 et écrivez N/A à la ligne 15.

Ligne 16, activité principale. Cochez la case qui correspond, ou « Other » en précisant (par exemple « Software development » ou « Consulting »).

Ligne 17. Décrivez en quelques mots l'activité principale, les produits vendus ou les services rendus.

Ligne 18. Indiquez si la LLC a déjà reçu un EIN. Faire deux demandes pour la même LLC crée deux numéros, et des problèmes ensuite.

Third-party designee. À remplir seulement si vous voulez qu'une autre personne (votre prestataire de création ou votre préparateur fiscal) reçoive l'EIN et réponde à l'IRS à votre place. Son mandat prend fin dès que l'EIN est attribué.

Signature. Signez en tant que « member » (associé) et indiquez un numéro de fax sur le formulaire si vous faites la demande par fax, pour que l'IRS puisse vous renvoyer l'EIN.

Après l'obtention de l'EIN

• Gardez l'avis d'attribution (CP 575) qui arrive par courrier. Les banques et les plateformes le demandent souvent. Si vous le perdez, l'IRS peut délivrer une lettre de confirmation, la Letter 147C.
• Déclarez les changements sur le Form 8822-B. Une nouvelle adresse postale ou un nouveau responsible party se déclare sur le Form 8822-B. Pour le responsible party, les instructions fixent un délai : dans les 60 jours suivant le changement.
• Notez le premier Form 5472. Le premier Form 1120 pro forma et le premier Form 5472 sont dus le 15 avril qui suit la première année où la LLC a eu une transaction à déclarer avec vous, par exemple les frais de création que vous avez payés vous-même. Voir notre guide des échéances du Form 5472.

Les erreurs qui retardent ou compliquent l'EIN

1. Utiliser quand même la demande en ligne avec un SSN inventé ou emprunté. Ne le faites jamais.
2. Laisser la ligne 7b vide. Écrivez « foreign » ou « N/A ».
3. Cocher « Corporation » à la ligne 9a sans vouloir opter pour l'impôt sur les sociétés. La LLC est alors enregistrée avec de mauvaises obligations déclaratives.
4. Une adresse postale qui ne vous parvient pas. Les avis de pénalité liés au Form 5472 y sont envoyés.
5. Faire deux demandes, par fax puis par téléphone. Attendez la réponse avant de recommencer.
6. Payer « un EIN ». L'IRS ne facture rien. Un prestataire peut facturer la préparation et l'envoi du formulaire.

Votre check-list

• Articles of Organization déposés et nom de la LLC confirmé.
• SS-4 rempli : ligne 7b « foreign », lignes 9a et 10 « Foreign-owned U.S. disregarded entity… », ligne 12 December.
• Méthode choisie : téléphone (+1 267-941-1099), fax (+1 304-707-9471) ou courrier.
• Avis d'attribution (CP 575) conservé, EIN transmis à votre banque et à vos plateformes.
• Échéance du premier Form 5472 notée dans votre agenda.

Ressources officielles

• IRS, instructions du Form SS-4
• IRS, Form SS-4
• IRS, instructions du Form 5472

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un ITIN pour obtenir l'EIN de ma LLC ?

Non. Les instructions du SS-4 permettent d'écrire « foreign » ou « N/A » à la ligne 7b quand le responsible party n'a pas de SSN ou d'ITIN et ne peut pas en obtenir. L'ITIN ne devient nécessaire que dans d'autres situations, par exemple si vous devez déposer vous-même un Form 1040-NR.

Mon prestataire de création peut-il être le responsible party ?

Non. Le responsible party doit être une personne physique qui détient ou contrôle la LLC en dernier ressort. Un prestataire peut être « third-party designee », ce qui lui permet seulement de recevoir l'EIN et de répondre aux questions sur le formulaire.

Combien de temps prend une demande par fax ?

Les instructions indiquent que l'IRS renvoie en général l'EIN par fax sous 4 jours ouvrés, dans le cadre du programme Fax-TIN. Indiquez votre propre numéro de fax sur le formulaire pour qu'il puisse vous répondre.

J'ai perdu l'avis de mon EIN. Que faire ?

L'EIN ne change pas. Vous pouvez demander à l'IRS une lettre de confirmation, la Letter 147C, que les banques et les plateformes acceptent à la place de l'avis d'origine.

Puis-je utiliser la ligne téléphonique si ma LLC a un registered agent au Wyoming ?

La ligne téléphonique s'adresse aux demandeurs sans résidence légale, établissement principal ni bureau aux États-Unis. L'adresse d'un registered agent sert à recevoir les actes officiels, pas à exercer l'activité : une LLC gérée depuis l'étranger utilise donc en général la ligne internationale.