Des conditions claires, avant tout démarrage.

Qui nous sommes

Les présentes conditions régissent les prestations vendues sur melyatax.com par Melya LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (Filing ID 2026-002096661), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« Melya », « nous »). Contact : contact@melyatax.com. En acceptant un devis ou en payant une prestation, vous acceptez ces conditions.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Melya prépare des déclarations fiscales fédérales et d'États américains, des déclarations d'information, de la comptabilité et des états financiers pour les associés de sociétés américaines, principalement des fondateurs qui vivent hors des États-Unis. Le travail est réalisé par une préparatrice fiscale enregistrée auprès de l'IRS et titulaire d'un PTIN.

Melya n'est ni un cabinet d'expertise comptable (CPA firm), ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller en investissement. Nous ne représentons pas nos clients devant l'IRS ou une administration d'État, nous ne donnons pas de conseil juridique, et nous ne donnons pas de conseil fiscal sur le droit de votre pays de résidence (par exemple la France ou la Suisse). Lorsque c'est nécessaire, nous travaillons avec votre propre conseil.

Devis et périmètre

Chaque mission est définie par écrit avant tout démarrage : soit une prestation à prix fixe présentée sur le site, soit un devis écrit envoyé sous 48 heures après votre demande. Le devis liste les déclarations, les années fiscales et les livrables inclus. Tout ce qui n'y figure pas (années supplémentaires, formulaires en plus, déclarations rectificatives, réponses à des courriers ultérieurs de l'IRS) fait l'objet d'un devis séparé avant d'être réalisé.

Prix et paiement

Les prix sont en dollars américains et se paient d'avance via Stripe, sauf mention contraire dans le devis. Le travail commence dès réception du paiement et des documents nécessaires dans le portail client sécurisé. Le prix du Diagnostic est intégralement déduit de la prestation suivante que vous nous commandez.

Vos engagements

Vous vous engagez à fournir des informations et des documents complets et exacts, à répondre à nos questions dans un délai raisonnable et à relire chaque déclaration avant sa signature et son envoi. Vous restez responsable du contenu de vos déclarations, de leur signature, de la conservation de vos justificatifs et de toute échéance que vous ne nous avez pas confiée par écrit.

Des informations tardives ou incomplètes peuvent retarder le travail. Nous ne sommes pas responsables des pénalités qui en découlent.

Délais et envoi des déclarations

Les délais indiqués sur le site ou dans le devis courent à partir du jour où nous disposons du paiement et de tous les documents demandés. Nous vous prévenons dès que nous voyons un risque de dépassement d'échéance, et pouvons recommander une prolongation (par exemple Form 7004 ou Form 4868) lorsqu'une échéance est proche.

Selon la prestation, soit nous envoyons la déclaration à l'IRS pour votre compte après votre signature, soit nous vous remettons la déclaration complète, à signer et à envoyer vous-même. Le devis précise lequel. Nous conservons une preuve de chaque fax ou envoi postal que nous effectuons.

Confidentialité de vos informations fiscales

Nous utilisons les informations que vous nous confiez uniquement pour préparer vos déclarations et fournir les prestations commandées. Nous n'utilisons ni ne communiquons vos informations fiscales à aucune autre fin sans votre consentement écrit distinct, comme l'exige la section 7216 de l'Internal Revenue Code. Notre politique de confidentialité explique comment vos données sont traitées.

Corrections et responsabilité

Si une déclaration que nous avons préparée comporte une erreur de notre fait, nous la corrigeons sans frais supplémentaires.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à une prestation est limitée au montant que vous avez payé pour cette prestation. Nous ne sommes pas responsables de l'impôt que vous devez légalement, des conséquences d'informations incomplètes ou inexactes que vous avez fournies, ni des décisions de l'IRS ou d'autres administrations. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être légalement.

Droit de rétractation des consommateurs de l'Union européenne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'acceptation du devis ou le paiement, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact@melyatax.com.

Si vous nous demandez de commencer le travail avant la fin de ce délai, vous devrez un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à votre rétractation, et vous perdez le droit de vous rétracter une fois la prestation entièrement exécutée.

Remboursements et fin de mission

Les remboursements suivent notre politique de remboursement. Vous pouvez mettre fin à une mission à tout moment par e-mail. Nous pouvons y mettre fin si les informations nécessaires ne sont pas fournies, si une demande ne peut pas être satisfaite légalement, ou en cas de comportement abusif. Nous remboursons alors la part du prix correspondant au travail non réalisé.

Propriété intellectuelle

Nos guides, outils, modèles et le contenu du site restent notre propriété. Les déclarations et documents préparés pour vous vous appartiennent, pour vos besoins fiscaux et professionnels.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Si vous êtes un consommateur résidant hors des États-Unis, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. Avant toute action en justice, écrivez-nous à contact@melyatax.com afin que nous cherchions une solution ensemble.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version applicable à une mission est celle en vigueur le jour où vous acceptez le devis ou payez.