LLC américaine et résident fiscal suisse : ce qu'attendent l'IRS et le fisc suisse

Détenir une LLC américaine en vivant en Suisse est courant, et parfaitement légal. La difficulté, c'est que le droit suisse n'a pas d'équivalent exact de la LLC : il connaît les sociétés de personnes, transparentes pour l'impôt, et les sociétés de capitaux, contribuables à part entière. La LLC a des traits des deux. Ce guide expose ce qu'attend l'IRS (le fisc fédéral américain), comment le Tribunal fédéral a qualifié les LLC, et ce que cette qualification change pour vous.

En bref :

• Aux États-Unis : votre LLC à associé unique dépose un Form 5472 avec un Form 1120 pro forma chaque année où elle a une transaction avec vous (l'argent apporté compte). Vous ne déposez personnellement un Form 1040-NR que si vous exercez une activité aux États-Unis ou si un impôt américain a été retenu.
• En Suisse, l'arrêt de référence est l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_894/2013 du 18 septembre 2015, sur une LLC du Wyoming. Le Tribunal a suivi une « méthode mixte pragmatique » dans laquelle le traitement fiscal de la LLC aux États-Unis est un élément déterminant. Une LLC transparente aux États-Unis a été traitée comme une société de personnes en Suisse.
• Pour vous, cela signifie en général que le bénéfice d'activité de la LLC est imposé chez vous comme revenu d'une activité indépendante, avec à la clé des cotisations sociales d'indépendant (AVS).
• La question n'est pas totalement tranchée : une note de pratique plus ancienne de la Conférence suisse des impôts (2011) rapprochait la LLC d'une Sàrl, et les pratiques cantonales peuvent varier. Si la LLC était traitée comme une société de capitaux administrée depuis la Suisse, elle pourrait elle-même devenir assujettie à l'impôt suisse sur le bénéfice.
• Faites confirmer la qualification suisse par un conseiller fiscal suisse ou par un ruling de votre administration cantonale avant de vous y fier.

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Le côté américain : ce qu'attend l'IRS

Vu des États-Unis, rien ne dépend de votre pays de résidence.

• Votre LLC est une disregarded entity. Une LLC américaine à associé unique est par défaut « disregarded as an entity separate from its owner », ignorée comme entité distincte de son associé. Elle ne paie pas d'impôt américain sur les sociétés.
• Elle dépose malgré tout un Form 5472 chaque année où elle a une transaction à déclarer. Comme elle est détenue par une personne étrangère, elle est traitée comme une société pour ce seul point. Elle dépose le Form 5472 joint à un Form 1120 pro forma, par fax ou par courrier, avant le 15 avril. Le guide ligne par ligne montre chaque case, et une année manquante coûte 25 000 $ de pénalité.
• Un Form 1040-NR personnel seulement dans certains cas. Si vous travaillez depuis la Suisse, sans bureau, salarié ni agent dépendant aux États-Unis, vous n'exercez en général pas d'activité américaine et n'avez pas de déclaration personnelle à y déposer. Voir le guide du 1040-NR.
• Avec vos clients et plateformes américains, vous remettez un Form W-8BEN à votre nom, pas un W-9, comme l'exigent les instructions du W-9 pour l'associé étranger d'une disregarded entity. Détails dans la fiche W-8BEN.

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Le côté suisse : société de personnes ou société de capitaux ?

Ce que dit la loi

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) contient deux règles utiles :

• Article 49 alinéa 3 : les personnes morales étrangères, ainsi que les sociétés et communautés étrangères imposables selon l'article 11, « sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective ».
• Article 50 : les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel « lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse ».

Le texte de la loi est disponible sur Fedlex.

Ce qu'a jugé le Tribunal fédéral

Dans son arrêt 2C_894/2013 et 2C_895/2013 du 18 septembre 2015 (texte intégral, en allemand), le Tribunal fédéral a examiné le cas d'un contribuable domicilié en Thurgovie qui détenait 50 % d'une LLC du Wyoming. Son raisonnement :

• Si le droit civil de l'État de constitution refuse déjà la personnalité juridique à l'entité, elle ne peut pas non plus être une personne morale pour l'impôt suisse.
• Dans les autres cas, le Tribunal suit une « pragmatischen Methodenmix » (méthode mixte pragmatique) : il part d'une comparaison de l'entité étrangère avec les entités suisses, mais tient aussi compte de « die steuerliche Behandlung im Ausland als entscheidendes Element », le traitement fiscal à l'étranger comme élément déterminant.
• Appliqué à cette LLC, transparente pour l'impôt américain, le résultat a été un traitement comme société de personnes. Les versements reçus par l'associé ont été imposés comme revenu d'une activité indépendante, comme l'avait décidé l'administration cantonale.

Selon la doctrine suisse, le Tribunal a confirmé cette approche dans plusieurs arrêts ultérieurs (par exemple 2C_123/2014 du 30 septembre 2015 et 2C_1018/2015 du 2 novembre 2017).

Pourquoi la question n'est pas totalement close

• En 2011, la Conférence suisse des impôts (l'association des administrations fiscales fédérale et cantonales) a publié une note de pratique rapprochant la LLC d'une Sàrl suisse, ce qui en ferait une société de capitaux. Cette note n'est pas contraignante, et une partie de la doctrine la juge dépassée sur ce point depuis l'arrêt de 2015.
• Les décisions cantonales varient à la marge. En 2022, le tribunal de recours fiscal de Zurich a traité des LLC en pertes comme des sociétés de capitaux, pour refuser la déduction de leurs pertes chez les associés, une solution critiquée.
• Une LLC à plusieurs associés, une LLC qui a opté pour l'impôt sur les sociétés aux États-Unis (Form 8832), ou une LLC qui ne fait que détenir des placements peuvent conduire à d'autres réponses.

Ce que change chaque qualification pour vous

Pour un fondateur qui exerce une activité de services depuis la Suisse via une LLC à associé unique, le traitement comme société de personnes est le point de départ habituel. Faites-le confirmer pour votre cas avant de déposer, idéalement par un ruling.

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Qui fait quoi

Nous préparons le côté américain et transmettons à votre conseiller suisse ce dont il a besoin : compte de résultat et bilan de la LLC, et transactions déclarées sur le Form 5472.

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Sources officielles

• Tribunal fédéral, 2C_894/2013 et 2C_895/2013, 18 septembre 2015 : qualification d'une LLC du Wyoming.
• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), Fedlex : articles 10, 11, 49 et 50.
• Instructions du Form 5472 et Form W-9 : le côté américain.

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Questions fréquentes

Est-il légal de détenir une LLC américaine en vivant en Suisse ?

Oui. Les questions sont fiscales : comment la Suisse qualifie la LLC, où et comment son bénéfice est imposé, et ce que vous déclarez dans votre déclaration suisse.

Ma LLC est-elle transparente pour l'impôt suisse, comme aux États-Unis ?

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral de 2015, une LLC transparente pour l'impôt américain est en général traitée comme une société de personnes en Suisse aussi. Son bénéfice est alors imposé chez vous. Une note de pratique plus ancienne et certaines décisions cantonales vont dans l'autre sens dans des situations particulières : faites confirmer votre cas.

Dois-je payer l'AVS sur le bénéfice de ma LLC ?

Si la LLC est traitée comme une société de personnes exerçant une activité, le Tribunal considère votre part de bénéfice comme un revenu d'activité indépendante, et des cotisations sociales d'indépendant peuvent s'appliquer. Demandez à votre caisse de compensation ou à un conseiller suisse comment cela s'applique à vous.

Dois-je toujours déposer le Form 5472 ?

Oui. L'obligation américaine ne dépend pas de la qualification suisse. Tant que l'IRS traite la LLC comme une disregarded entity détenue par un étranger, elle dépose un Form 5472 avec un Form 1120 pro forma pour chaque année où elle a une transaction à déclarer.