Form 5472 : numéro de fax, adresse postale et pourquoi on ne peut pas le déposer en ligne

Si vous détenez depuis l'étranger une LLC américaine à associé unique, l'IRS veut recevoir votre Form 5472 et un Form 1120 pro forma à un endroit précis et d'une façon précise. Les envoyer à l'adresse habituelle du Form 1120, ou tenter de les déposer en ligne, est une erreur facile à commettre, et un formulaire qui n'est pas déposé « selon la méthode prescrite » peut quand même entraîner la pénalité de 25 000 $.

En bref :

• Fax : 855-887-7737, en 300 DPI ou plus.
• Courrier : Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112 Attn: PIN Unit, Ogden, UT 84201.
• Dépôt en ligne : impossible pour une entité américaine ignorée détenue par un étranger (« foreign-owned U.S. DE »). L'IRS le dit dans ses instructions.
• Écrire « Foreign-owned U.S. DE » en haut du Form 1120 (et du Form 7004 si vous demandez la prolongation).
• Ne pas utiliser l'adresse imprimée dans les instructions du Form 1120. Les LLC de ce type ont leur adresse dédiée.

À qui s'adresse cette page

Cette page concerne le propriétaire d'une LLC américaine avec un seul associé qui n'est pas une personne américaine. Pour l'impôt américain, l'IRS appelle une telle LLC une foreign-owned U.S. DE (entité ignorée détenue par un étranger). Elle ne paie pas d'impôt sur les sociétés américain, mais elle doit déposer un Form 1120 pro forma avec un Form 5472 en pièce jointe pour chaque année où elle a eu une opération déclarable avec son propriétaire. L'argent que vous apportez à la LLC ou que vous en retirez compte. Le guide ligne par ligne détaille chaque case. Si votre LLC a plusieurs associés, cette page ne s'applique pas.

Où l'envoyer

Les instructions du Form 5472 (Rev. 12-2024) prévoient deux méthodes pour une foreign-owned U.S. DE :

1. Fax au 855-887-7737, numérisé en 300 DPI ou plus.

2. Courrier à :

   Internal Revenue Service
   1973 Rulon White Blvd
   M/S 6112 Attn: PIN Unit
   Ogden, UT 84201

Les instructions précisent que ces déposants « n'utilisent pas les adresses postales figurant dans les instructions du Form 1120 ». Si vous recopiez l'adresse du Form 1120, vos formulaires arrivent au mauvais service.

Pourquoi le dépôt en ligne est impossible

Les mêmes instructions disent : « Si vous êtes une foreign-owned U.S. DE, vous ne pouvez pas déposer le Form 5472 par voie électronique. » Un logiciel de déclaration en ligne ne peut donc pas déposer ce dossier par voie électronique à votre place : il doit partir par fax ou par courrier, et un préparateur peut l'envoyer ainsi pour votre compte. Le paragraphe général des instructions (« Si vous déposez votre déclaration par voie électronique... ») concerne les sociétés ordinaires, pas une foreign-owned U.S. DE.

Que mettre dans le dossier

• Un Form 1120 pro forma. Seuls le nom et l'adresse de la LLC, ainsi que les cases B (EIN) et E de la première page, doivent être remplis. Écrivez « Foreign-owned U.S. DE » en haut. Le Form 1120 comporte un bloc de signature (signature, date et titre d'un dirigeant). Le propriétaire le signe, et nous utilisons le titre « Sole Member » (associé unique).
• Le Form 5472, avec toutes les parties qui s'appliquent.
• L'année fiscale. La LLC suit l'année fiscale de son propriétaire pour l'impôt américain ou, à défaut, l'année civile.

Envoyer la prolongation par Form 7004

L'IRS accorde une prolongation automatique, demandée par le Form 7004. Pour une foreign-owned U.S. DE :

• Le déposer au plus tard à la date limite normale de la déclaration, soit le 15 avril pour une LLC à année civile.
• Indiquer le code du Form 1120 à la ligne 1 du Form 7004 et écrire « Foreign-owned U.S. DE » en haut.
• L'envoyer par fax ou par courrier au même numéro ou à la même adresse que ci-dessus. Ne pas utiliser l'adresse habituelle des instructions du Form 7004.

La prolongation repousse la date limite au 15 octobre pour une LLC à année civile. Le guide des échéances donne les dates.

Ce qu'il faut conserver comme preuve

Ne comptez pas sur un accusé de réception de l'IRS : pour une prolongation, l'IRS n'écrit que si la demande est refusée. Conservez :

• le rapport de transmission du fax qui indique le numéro, la date, l'heure et le nombre de pages, ou le justificatif postal si vous avez envoyé un courrier ;
• une copie complète de ce que vous avez envoyé, signée.

Si l'IRS prétend plus tard ne jamais avoir reçu les formulaires, ce sont vos preuves.

Erreurs à éviter

• Envoyer les formulaires à l'adresse du Form 1120.
• Faxer en dessous de 300 DPI, ce qui peut rendre le scan illisible.
• Oublier d'écrire « Foreign-owned U.S. DE » en haut.
• Déposer le Form 7004 après le 15 avril.
• Envoyer le dossier sans rien conserver.

Si une année a déjà été manquée

Si vous n'avez pas déposé une année précédente, le guide de régularisation explique les étapes, et le guide de la lettre de remise de pénalité montre comment demander à l'IRS d'annuler la pénalité.

Sources

• IRS, Instructions for Form 5472 (Rev. 12-2024) : « When and Where To File », « Foreign-owned U.S. DEs », « Electronic Filing of Form 5472 » et « Penalties ». Les citations sont traduites de l'anglais.
• IRS, Instructions for Form 7004.