Form 7004 : la prolongation du Form 5472 et du Form 1120
Le Form 7004 pour une LLC détenue par un étranger : code 12, mention à écrire en haut, adresse d'envoi et échéance prolongée au 15 octobre.
Le Form 7004 demande une prolongation automatique du délai de dépôt de certaines déclarations d'entreprise. Pour une LLC à associé unique détenue par un étranger, il repousse le Form 1120 pro forma et le Form 5472 du 15 avril au 15 octobre pour une année civile.
Comment le remplir pour une LLC détenue par un étranger
- Écrivez « Foreign-owned U.S. DE » en haut.
- Part I, ligne 1 : code 12 (Form 1120).
- Lignes 6, 7 et 8 : -0- (aucun impôt n'est dû sur une déclaration pro forma).
- Envoyez-le avant l'échéance normale, au même numéro de fax ou à la même adresse d'Ogden que le dossier du Form 5472.
Ce qu'il ne fait pas
Une prolongation du délai de dépôt n'est pas une prolongation du délai de paiement. Pour une déclaration pro forma, il n'y a rien à payer, mais la règle compte pour les autres déclarations.
Form 7004 (PDF) et ses instructions. Le calendrier des échéances donne les dates exactes de votre année fiscale.
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