Fermer une LLC du Delaware depuis l'étranger : Certificate of Cancellation, taxe annuelle, dernier Form 5472

Comment fermer une LLC du Delaware depuis l'étranger ? Vous déposez un Certificate of Cancellation (6 Del. C. section 18-203) auprès de la Division of Corporations du Delaware. Le Delaware n'emploie pas les mots « articles of dissolution » pour les LLC : c'est le nom du document du Wyoming. Avant que la Division puisse enregistrer le certificat, la taxe annuelle de l'année où l'annulation prend effet doit être payée (6 Del. C. section 18-1107). Les frais de dépôt du barème des frais de la Division, révisé le 1er août 2026, sont de 220 $. Vous n'avez pas besoin d'être aux États-Unis pour cela. La partie fédérale est distincte : un dernier Form 5472 avec un Form 1120 pro forma, puis une lettre à l'IRS pour clôturer le compte lié à l'EIN.

Ce guide est la version propre au Delaware de notre guide complet pour fermer une LLC américaine détenue depuis l'étranger. Il porte sur une LLC à associé unique constituée au Delaware et détenue par une personne non américaine, traitée comme disregarded entity pour l'impôt fédéral américain. Les faits ont été vérifiés le 15 novembre 2026 sur les textes officiels listés en fin d'article ; les frais sont donnés « as of November 2026 » (en novembre 2026).

Ceci n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Ces informations générales reposent sur les sources officielles listées en fin d'article. Melya est un cabinet de préparation de déclarations fiscales, pas un cabinet d'avocats ; il prépare des formulaires pour votre signature et ne vous représente pas devant l'IRS. Fermer une société et en retirer de l'argent peut aussi avoir des effets fiscaux dans le pays de résidence du propriétaire ; ce guide ne couvre les règles d'aucun pays. Interrogez un conseil de votre pays avant la distribution finale, pas après.

En bref :

• Le document d'État est le Certificate of Cancellation. Frais : 220 $ (la lettre d'accompagnement du formulaire et le barème concordent), plus les options choisies (copie certifiée 50 $, traitement accéléré en supplément).
• La taxe passe d'abord. « The full amount of the annual tax for the calendar year in which the certificate becomes effective is due and payable before the filing of the certificate » (6 Del. C. section 18-1107(c)), soit le montant intégral de la taxe annuelle de l'année civile de prise d'effet, dû avant le dépôt. Pas de prorata.
• Montant : la loi dit 400 $ (voir les instructions de la Division sur la taxe des entités). Les pages de la Division ne sont pas cohérentes entre elles : lisez le montant sur l'écran de paiement ou demandez-le à la Franchise Tax Section.
• Délai : la Division ne publie aucun délai de traitement standard.
• Fédéral : un Form 5472 avec un Form 1120 pro forma si la LLC a eu une transaction à déclarer (l'argent retiré à la fermeture en est normalement une), envoyé par fax ou par courrier uniquement. Puis la lettre EIN, en dernier.
• Gardez l'agent enregistré jusqu'à ce que le dépôt d'État soit effectif.

L'ordre des étapes, avec le coût et le délai de chacune

Pour le choix de l'État au départ, voir notre comparaison Wyoming, Delaware et Nouveau-Mexique.

Étape 1 : vérifier le statut et l'historique de la taxe

La lettre d'accompagnement du formulaire d'annulation dit : « Before the Certificate can be filed, all taxes due to the State through the effective date of the cancellation must be paid » (avant le dépôt, toutes les taxes dues à l'État jusqu'à la date d'effet doivent être payées). Il faut donc d'abord savoir ce qui est dû. La page de taxe du Delaware pour les LLC affiche le montant dû par numéro de dossier avant le paiement. Si des années antérieures sont impayées, les instructions de la Division sur la taxe donnent la règle du retard : 200 $ de pénalité plus 1,5 % d'intérêt par mois sur la taxe et la pénalité, sans prorata. Notre guide de la taxe annuelle du Delaware explique le montant, l'échéance du 1er juin et la pénalité.

Si vous soupçonnez que la LLC a des années de retard, elle relève peut-être de l'un des chemins décrits dans LLC en retard, dormante ou à fermer : quel chemin. La Division vend aussi un rapport de statut avec l'historique des taxes ; le lire avant tout paiement est notre suggestion, pas une exigence de la Division.

Étape 2 : liquider d'abord la LLC

Selon 6 Del. C. section 18-203, un certificate of formation est annulé « upon the dissolution and the completion of winding up » (à la dissolution et une fois la liquidation terminée). Une annulation déposée avant la fin de la liquidation est dans le mauvais ordre. Liquider, c'est payer les créanciers, encaisser ce qui est dû à la LLC et distribuer le reste. La section 18-804(a) place les créanciers en premier, « whether by payment or the making of reasonable provision for payment » (par paiement ou par provision raisonnable).

Sauf disposition contraire de l'accord de la LLC, la section 18-801 permet aux membres qui détiennent plus des deux tiers des parts de bénéfices de décider la dissolution. Pour une LLC à associé unique, c'est le propriétaire. Une courte décision écrite de l'associé unique est une bonne pratique ; elle donne aussi une date pour l'étape IRS ci-dessous. Nous n'avons pas trouvé de formulaire du Delaware qui l'exige.

Gardez le compte bancaire ouvert jusqu'au paiement des frais d'État et des dernières factures, pour que la LLC paie l'État avant que l'argent ne sorte.

Étape 3 : payer la taxe annuelle avant le dépôt

C'est l'étape que l'on oublie. Le Code du Delaware dit que la taxe de l'année entière est « due and payable before the filing of the certificate » (due et payable avant le dépôt du certificat), et le formulaire de la Division le répète. Trois points découlent des textes :

1. Quelle année. C'est l'année civile où le certificat prend effet. Une annulation déposée en janvier 2027 doit la taxe 2027, même si la LLC n'a rien fait en 2027. Si une année antérieure est impayée, elle doit aussi être réglée.
2. Combien. La section 18-1107(b) fixe la taxe à 400 $ par LLC. Au moment de notre vérification, la page d'instructions de la Division sur la taxe des entités affiche 400 $, alors qu'une réponse de sa FAQ affiche encore 300 $. Nous ne donnons pas ce montant comme certain : lisez l'écran de paiement, ou demandez un chiffre écrit à la Franchise Tax Section avant de payer.
3. Qui appeler. La lettre d'accompagnement de la Division demande de contacter la Franchise Tax Section « prior to submitting the document for filing to determine the Annual Taxes due » (avant de soumettre le document, pour connaître les taxes annuelles dues). La page de contact de la Division indique le (302) 739-3073, option 3.

Comment payer. La Division accepte la carte et le prélèvement ACH sur sa page de taxe ; l'ACH est obligatoire au-delà de 5 000 $. Gardez le reçu. Les textes que nous avons lus ne disent pas si un tiers (un préparateur, par exemple) peut payer avec une carte qui n'est pas celle du déposant ; posez la question à la Division.

Étape 4 : signer et déposer le Certificate of Cancellation

Le document. Le modèle de la Division, « Certificate of Cancellation of a Limited Liability Company » (rév. 08/2023), comporte deux articles : le nom exact de la LLC « as it appears in our records » (tel qu'il figure dans ses registres) et la date de dépôt de son certificate of formation. En dessous, le bloc « Authorized Person » avec le nom imprimé du signataire. La Division parle d'un modèle (« a template only ») ; la section 18-203 permet aussi une date et une heure d'effet futures.

Qui signe. Le formulaire dit qu'il « must be signed by an authorized person of the limited liability company pursuant to Section 18-204 ». Selon la section 18-204, la signature vaut serment, « under the penalties of perjury in the third degree », que les faits sont exacts. La section 18-204(b) permet aussi la signature par un mandataire « unless otherwise provided in a limited liability company agreement ». Pour une LLC à associé unique détenue depuis l'étranger, signe le propriétaire ou une personne qu'il a autorisée.

Frais (barème révisé le 1er août 2026).

La loi indique 180 $ à la section 18-1105(a)(3). La note du barème dit que son tarif pour une LLC domestique « equals filing fee plus municipality fee », et la lettre du formulaire indique 220 $. Retenez 220 $ et relisez le barème le jour du dépôt.

Deux façons de déposer.

• En ligne. La Division recommande vivement (« strongly recommends ») son Document Filing and Certificate Request Service, qui crée la lettre d'accompagnement. Le service fonctionne du lundi au jeudi de 7 h 45 à 23 h 59 et le vendredi jusqu'à 22 h 30, heure de l'Est, et est fermé les week-ends et jours fériés. La carte n'est pas débitée à l'envoi mais au traitement de la commande par la Division.
• Par courrier. Envoyez le certificat signé avec une lettre d'accompagnement (nom, adresse et téléphone ou e-mail du déposant) à Division of Corporations, John G. Townsend Building, 401 Federal Street, Suite 4, Dover, DE 19901, avec un chèque en dollars sur une banque américaine à l'ordre de « Delaware Secretary of State ». La Division indique que les cartes ne sont pas acceptées pour les dépôts par courrier ou en personne.

Nous n'avons trouvé aucune déclaration disant que la Division accepte un Certificate of Cancellation par fax, et sa FAQ dit qu'aucune demande ne peut être renvoyée par fax ou par e-mail.

Combien de temps ? La Division ne donne aucun délai standard : le traitement ordinaire « varies based upon the volume of items received ». Vous pouvez appeler la Division pour savoir quelle date elle traite. Des options accélérées existent (même jour et 24 heures pour les LLC sur le barème), en supplément payant. Nous ne promettons aucune date.

Après l'annulation. La section 18-203(c) dit que le Secretary of State « shall not issue a certificate of good standing » pour une LLC annulée. Si vous avez besoin d'un certificat de good standing ou d'une apostille, obtenez-le avant l'annulation ; voir notre guide du certificate of good standing et de l'apostille. Nous n'avons trouvé aucune source officielle sur la remise en vigueur d'une LLC annulée volontairement : considérez l'annulation comme définitive.

Étape 5 : le dernier Form 5472 et le Form 1120 pro forma

Le dépôt au Delaware ne fait rien auprès de l'IRS. Selon les instructions du Form 5472, une LLC à associé unique détenue entièrement par une personne étrangère est « treated as an entity separate from its owner and classified as a corporation » pour les besoins limités de la section 6038A. Elle dépose un Form 5472 joint à un Form 1120 pro forma quand elle a eu une transaction à déclarer. Les instructions du Form 5472 listent, en Part V, « amounts paid or received in connection with the formation, dissolution, acquisition, and disposition of the entity, including contributions to, and distributions from, the entity » (montants payés ou reçus à l'occasion de la constitution, de la dissolution, de l'acquisition et de la cession de l'entité, y compris les apports et les distributions). L'argent que vous retirez à la fermeture est donc normalement à déclarer. L'IRS ne le dit pas en toutes lettres, et une année de fermeture où rien n'a été versé et où rien d'autre ne s'est passé peut relever de l'exception ; demandez à un préparateur en cas de doute.

• Comment l'envoyer. Une disregarded entity américaine détenue par un étranger « cannot file Form 5472 electronically » (ne peut pas déposer le Form 5472 par voie électronique). Les instructions du Form 5472 indiquent le fax (855-887-7737) ou le courrier à Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Attn: PIN Unit, Ogden, UT 84201. Gardez la preuve. Notre guide du fax et de l'adresse d'envoi donne les détails.
• Échéance. Les instructions du Form 1120 s'appliquent : une société dissoute « must generally file by the 15th day of the 4th month after the date it dissolved » (doit en général déposer au plus tard le 15 du 4e mois après sa dissolution). L'IRS ne dit pas comment cela s'applique à la déclaration pro forma d'une LLC ni ce que « la date de dissolution » signifie pour elle. Le guide complet explique la précaution que nous suggérons ; le calendrier des échéances des LLC montre les dates ordinaires.
• Années antérieures manquantes. L'IRS ne clôture pas le compte tant que des déclarations exigées manquent. Voir comment régulariser des Forms 5472 manqués et, pour les entrées ligne par ligne, notre guide du Form 5472.
• Pénalité. Les instructions indiquent une pénalité de 25 000 $ en cas de défaut de dépôt à l'échéance. Les sources que nous avons lues ne disent pas si une pénalité survit à la dissolution.

Étape 6 : clôturer le compte EIN, en dernier

L'IRS dit qu'il « can't cancel » un EIN (ne peut pas l'annuler) mais « can deactivate it » (peut le désactiver), et qu'il ne peut pas clôturer le compte professionnel « until you have filed all necessary returns and paid all taxes owed » (tant que vous n'avez pas déposé toutes les déclarations nécessaires et payé tous les impôts dus). La lettre donne le nom légal complet, l'EIN, l'adresse de l'entreprise et le motif ; joignez une copie de l'avis d'attribution de l'EIN si vous l'avez (voir la lettre 147C si vous avez besoin d'une preuve du numéro). Les deux pages de l'IRS que nous avons lues donnent des adresses d'envoi différentes, et le tableau du guide complet les compare : vérifiez les deux le jour où vous écrivez et gardez une preuve d'envoi. Envoyez la lettre après la déclaration finale. Ne déposez pas de Form 966, qui est un formulaire de société ; nous n'avons trouvé aucune source qui l'exige d'une LLC disregarded.

Ce que la voie du Delaware ne couvre pas

• Un agent enregistré qui s'arrête. Un agent enregistré est requis tant que la LLC existe (section 18-104(a)). Démissionner d'abord ne ferme pas la LLC ; gardez l'agent jusqu'à ce que l'annulation soit effective. Si l'abonnement de l'agent a expiré, la Division peut encore l'afficher, et nous n'avons trouvé aucune source officielle sur ce que cela change.
• Les autres États. Une annulation au Delaware met fin à l'entité du Delaware. Si la LLC s'est enregistrée comme foreign LLC dans un autre État, cet État exige sa propre fermeture.
• Plusieurs propriétaires. D'autres formulaires fédéraux s'appliquent ; le guide complet explique la différence, et le pack de Melya existe en version à deux et trois associés.

Le faire soi-même : l'annulation Delaware, pas à pas

Suivez cet ordre et ne cochez une case que lorsque l'étape est faite.

1. ☐ Trouvez la LLC dans la recherche par nom de la Division ; notez son nom exact, son numéro de dossier et sa date de constitution.
2. ☐ Commandez l'Online Status de la Division avec taxes et historique (20 $) pour voir la taxe due.
3. ☐ Liquidez : payez les créanciers ou prévoyez raisonnablement leur paiement (section 18-804(a)).
4. ☐ Appelez la Franchise Tax Section avant le dépôt pour confirmer les taxes dues (lettre d'accompagnement du formulaire ; page de contact).
5. ☐ Payez chaque année impayée et l'année de l'annulation sur la page de taxe de la Division, et gardez le reçu (instructions sur la taxe).
6. ☐ Relisez le barème des frais le jour du dépôt.
7. ☐ Faites signer le certificat par la personne autorisée (section 18-204), puis déposez-le en ligne ou par courrier (guide de dépôt).
8. ☐ Envoyez le dernier Form 5472 avec le Form 1120 pro forma par fax ou courrier, jamais par voie électronique (instructions du Form 5472).
9. ☐ Envoyez en dernier la lettre de clôture de l'EIN (IRS, si vous n'avez plus besoin de votre EIN).
10. ☐ Archivez le certificat, les reçus et l'accusé de réception du fax.

Ce qu'il faut écrire sur le Certificate of Cancellation

• Nom de la LLC : exactement « as it appears in our records » (tel qu'il figure dans ses registres). Copiez-le depuis le résultat de la recherche par nom de la Division.
• Date de dépôt du Certificate of Formation : la date de constitution du même résultat, ou celle de votre propre Certificate of Formation.
• Puis le nom imprimé et la signature de l'Authorized Person.

Où vérifier ce que vous venez de faire

Nous n'avons trouvé aucune déclaration officielle sur l'apparition d'une LLC annulée dans ces outils ; demandez à la Division si vous voulez une preuve écrite.

Comment Melya peut vous aider

Le pack Fermeture de LLC coûte 449 $ pour une LLC à associé unique. Les frais d'État sont en plus, payés au prix coûtant : pour le Delaware, 220 $ plus la taxe annuelle due, le montant exact étant confirmé auprès de la Division et vous étant envoyé par écrit avant tout dépôt. Le pack comprend un plan de fermeture, le Certificate of Cancellation préparé et déposé auprès de la Division, un examen de vos documents pour les Forms 5472 antérieurs, le dernier Form 5472 et le Form 1120 pro forma préparés pour votre signature (envoyés à l'IRS par fax, avec l'accusé conservé), la lettre de clôture de l'EIN prête à signer et à envoyer par vous, et un dossier de fermeture. Les années manquantes sont chiffrées séparément. Melya détient un PTIN, ne vous représente pas devant l'IRS et ne donne ni conseil juridique ni conseil fiscal pour votre pays de résidence. Vous pouvez effectuer vous-même chaque étape avec les sources ci-dessous.

Questions fréquentes

Est-ce des « articles of dissolution » au Delaware ?

Non. Pour une LLC, le Delaware utilise le Certificate of Cancellation prévu à la section 18-203. « Articles of Dissolution » est le document du Wyoming, traité dans notre guide de fermeture au Wyoming.

Dois-je payer la taxe annuelle pour fermer une LLC du Delaware ?

Oui. La taxe complète de l'année civile où le certificat prend effet est due avant le dépôt, et le formulaire de la Division dit que toutes les taxes jusqu'à la date d'effet doivent être payées d'abord.

Combien coûte la fermeture d'une LLC du Delaware ?

Les frais de dépôt officiels sont de 220 $, plus la taxe annuelle (la loi dit 400 $ ; confirmez à l'écran de paiement), plus des options comme une copie certifiée (50 $) ou le traitement accéléré. Les frais d'agent et la préparation sont à part.

Combien de temps prend l'annulation ?

La Division ne publie aucun délai standard ; cela dépend du volume et des erreurs. Des options accélérées existent moyennant un supplément.

Puis-je fermer une LLC du Delaware sans adresse américaine ni SSN ?

Le Certificate of Cancellation demande le nom de la LLC, sa date de constitution et une signature ; il ne demande aucun SSN. Le dépôt par courrier exige un chèque en dollars sur une banque américaine, donc le dépôt en ligne par carte est la voie pratique depuis l'étranger. Les étapes IRS utilisent l'EIN de la LLC.

Dois-je encore déposer un Form 5472 si je ferme la LLC ?

Si la LLC a eu une transaction à déclarer pendant l'année de fermeture, oui : un dernier Form 5472 avec un Form 1120 pro forma, par fax ou courrier. L'argent versé à la fermeture en est normalement une.

Guides liés

• Fermer une LLC américaine depuis l'étranger : le guide complet
• Fermer une LLC du Wyoming depuis l'étranger
• Taxe annuelle des LLC du Delaware

Ressources officielles

• Delaware Division of Corporations, Certificate of Cancellation of a Limited Liability Company (PDF), rév. 08/2023, avec la lettre d'accompagnement de la Division.
• Delaware Department of State, barème des frais révisé le 1er août 2026 (PDF).
• Delaware Division of Corporations, guide de dépôt, FAQ, services accélérés, instructions sur la taxe des entités alternatives et page de contact.
• Code du Delaware, 6 Del. C. section 18-104, sections 18-203 et 18-204 ; sections 18-801 à 18-804 ; sections 18-1105 à 18-1109.
• IRS, Instructions for Form 5472 et Instructions for Form 1120.
• IRS, Closing a business et If you no longer need your EIN.