Taxe annuelle des LLC du Delaware : montant, date d'échéance et ce qui se passe si vous la manquez

Toute LLC du Delaware active dans les registres de la Division of Corporations du 1er janvier au 31 décembre doit payer une taxe annuelle au plus tard le 1er juin de l'année suivante. Les propres pages du Delaware affichent deux montants, $400.00 sur la page des instructions et à la fois $300.00 et $400.00 dans différentes réponses de sa FAQ ; confirmez donc le montant exact sur l'écran de paiement officiel avant de payer. Manquer la date limite du 1er juin entraîne une pénalité immédiate de $200.00 plus 1,5 % d'intérêts mensuels calculés à la fois sur la taxe et sur la pénalité, et contrairement à d'autres États, les LLC du Delaware ne déposent pas de rapport annuel.

La taxe annuelle des LLC du Delaware en un coup d'œil

Quel est le montant de la taxe annuelle des LLC du Delaware ?

Selon le site Internet de la Division of Corporations de l'État du Delaware (corp.delaware.gov), il existe une divergence entre les pages officielles d'information :

• La page LLC/LP/GP Franchise Tax Instructions indique qu'une LLC doit payer une taxe annuelle de $400.00.
• La page de la FAQ affiche $300.00 dans une réponse (« What taxes do I need to pay/file for my entity? ») et $400.00 dans une autre (« Do LLC’s, LP’s and/or GP’s need to file an annual report? »).

En raison de cette divergence sur le site officiel, vous ne devez pas deviner ni vous fier aux estimations de tiers. Nous vous recommandons de confirmer le montant exact établi directement sur l'écran du portail de paiement officiel du Delaware avant d'effectuer votre paiement.

Quand la taxe est-elle due ?

La taxe annuelle est due au plus tard le 1er juin pour l'année précédente.

La taxe est due si l'entité est active dans les registres de la Division of Corporations à tout moment du 1er janvier au 31 décembre de l'année fiscale.

Que se passe-t-il si vous manquez la date limite ?

Si la taxe n'est pas payée au plus tard le 1er juin, l'État du Delaware applique des pénalités légales strictes :

1. Pénalité de retard : Une pénalité forfaitaire de $200.00 est appliquée immédiatement.
2. Intérêts : Des intérêts courent au taux de 1,5 % par mois, calculés à la fois sur la taxe impayée et sur la pénalité.

Aucun rapport annuel requis pour les LLC du Delaware

Une source fréquente de confusion pour les chefs d'entreprise est de savoir s'ils doivent soumettre un rapport annuel en même temps que leur paiement.

Au Delaware, les LLC ne déposent PAS de rapport annuel.

Contrairement aux LLC d'États comme le Wyoming, une LLC du Delaware paie uniquement la taxe annuelle. Il n'y a aucun formulaire de rapport annuel d'information à remplir pour une LLC du Delaware.

Remarque sur les exigences fédérales : La taxe annuelle du Delaware est une obligation d'État. Elle ne remplace pas vos obligations fédérales auprès de l'IRS. Par exemple, une foreign-owned single-member US LLC doit toujours satisfaire aux obligations déclaratives fédérales (telles que le Form 5472 et le pro forma Form 1120) avant leurs échéances respectives.

Ce que Melya fait et ne fait pas

Pour vous aider à maintenir des limites claires en matière de conformité, voici ce que Melya fait et ne fait pas :

Ce que Melya fait

• Melya assiste les propriétaires non américains de LLC américaines (principalement en France et en Suisse) dans la préparation de leurs documents fiscaux américains.
• Nous préparons les déclarations d'information fédérales (telles que le Form 5472 et le pro forma Form 1120) pour votre signature et les transmettons à l'IRS par fax, en vous fournissant un récépissé de transmission.

Ce que Melya ne fait PAS

• Melya n'est pas un cabinet de CPA, un Enrolled Agent (EA), un Certifying Acceptance Agent (CAA) ni un cabinet d'avocats. Le fondateur de Melya est uniquement titulaire d'un Preparer Tax Identification Number (PTIN) de l'IRS.
• Nous ne fournissons pas de conseils juridiques ni de conseils concernant votre choix de structure juridique.
• Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux concernant votre pays de résidence (comme la France ou la Suisse). Pour toute question concernant vos impôts personnels ou les impôts de votre entreprise locale dans votre pays d'origine, veuillez consulter un professionnel qualifié de la fiscalité locale.
• Nous ne représentons pas les contribuables devant l'IRS ou les autorités des États.
• Nous ne fournissons pas de télédéclaration (e-filing) pour les déclarations de foreign-owned single-member LLC (l'IRS exige que le Form 5472 et le pro forma Form 1120 pour les disregarded entities soient envoyés par fax ou par courrier postal). Un rapport de transmission par fax prouve la transmission, pas l'acceptation par l'IRS.
• Nous ne garantissons jamais d'exonération de pénalités, de dispense ni de résultat spécifique.

Besoin d'une vérification de statut ?

Le paiement au Delaware est effectué par vous, sur le portail officiel du Delaware. Si vous n'êtes pas certain que votre LLC soit en « good standing » dans chaque État où elle est immatriculée, le service Registered Agent & Good Standing Check de Melya ($95) vérifie votre statut et signale un registered agent déchu ou un rapport d'État manqué. Il ne paie pas la taxe du Delaware à votre place.